Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CROQUETTES-ADOMICILE.COM

Mise à jour le 30 oct 2021

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, Philippe Mothes, inscrit au RCS de Bordeaux sous le numéro 317827707 dont le siège social est situé 8 RUE DU COUM 33260 LA TESTE DE BUCH (France), et, d’autre part, les personnes (ci-après « le client ») souhaitant acheter un produit vendu par Philippe Mothes sur le site croquettes-adomicile.com.

Le site croquettes-adomicile.com est la propriété de la société Philippe Mothes en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client.

Philippe Mothes se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est le 30 octobre 2021.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

ADRESSES

L’adresse postale pour toute correspondance avec Philippe Mothes est 8 rue du coum 33260 LA TESTE DE BUCH (France).

Les courriers électroniques sont à adresser à contact@croquettes-adomicile.com

Acceptation des conditions

Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site croquettes-adomicile.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Par le clic de validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Informations sur les produits

Philippe Mothes ne représente aucun fabricant de produits pour animaux de compagnie.

Philippe Mothes dispose donc d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa boutique en ligne sur le site croquettes-adomicile.com.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site croquettes-adomicile.com. Philippe Mothes ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques.

Disponibilités des produits

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.

Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, le choix sera proposé au client d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci ou de patienter jusqu’à réapprovisionnement du stock.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, le choix sera proposé au client d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement ou d’attendre que celui ci soit livré ultérieurement suite à son retour en stock.

Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le prix indiqué comprend le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française applicable au jour de la commande (valable pour la France Métropolitaine et la Corse).

Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles.

Les prix sont régulièrement mis à jour sur le site croquettes-adomicile.com.com.

Commande

Il n’y a pas de minimum d’achat.

L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site croquettes-adomicile.com et sa validation par le client intervient au moment ou le client clique sur le choix du mode de paiement sur la page « récapitulatif de votre commande ».

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.

Philippe Mothes confirme au client l’acceptation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).

La facture sera mise à disposition dans l’espace personnel du client dès la réception du paiement. Elle pourra être consultée dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture ».

Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Philippe Mothes ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Philippe Mothes se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Livraison

Les produits sont livrés gratuitement, uniquement sur le bassin d’Arcachon à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Nous rappelons que le délai de livraison annoncé démarre à la validation de la commande pour toute commande effectuée avant 15h et à partir du lendemain matin pour toute commande passée après 15h.

Réception de la commande

Lors d’une livraison standard à domicile, votre colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d’accès) à l’adresse de votre choix.

En cas de non respect des délais de livraisons annoncés, le client peut exiger par simple mail à notre service client (contact@croquettes-adomicile.com) une livraison impérative dans les 48h ou demander directement l’annulation de la commande (et donc la résolution du contrat de vente) comme le stipule l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué le jour même de la demande.

En cas de manquement de la part de Philippe Mothes concernant les délais de livraisons, l’article L216-2 et suivants du code de la consommation s’appliquent pleinement :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps… »

L’article L.216-3 du code de la consommation prévoit :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Philippe Mothes, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande par mail (contact@croquettes-adomicile.com) ou en nous appelant au 06 38 05 61 24.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Philippe Mothes dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable, à l’adresse suivante :

Philippe Mothes
8 rue du coum
33260 LA TESTE DE BUCH
contact@croquettes-adomicile.com.

Garantie des produits

Philippe Mothes, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, accompagné de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, le client contactera Philippe Mothes du lundi au vendredi de 10h à13h ou de 14h à 17h au 06 38 05 61 24 numéro non surtaxé conformément au code la consommation (articles L.121-16). La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Les produits pourront ainsi nous être renvoyé par voie postale à l’adresse suivante :

Philippe Mothes
8 rue du coum

33260 LA TESTE DE BUCH

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier (Philippe Mothes 8 Rue du coum 33260 LA TESTE DE BUCH) ou par courriel (contact@croquettes-adomicile.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien, à l’adresse suivante : Philippe Mothes 8 rue du coum 33260 LA TESTE DE BUCH sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par Philippe Mothes.

Ce prix est également indiqué :
– sur le panier validé par le client lors de sa commande,
– sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
– sur la page de confirmation de paiement par chèque.

Le règlement peut s’effectuer :
– soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé STRIPE
– soit par chèque bancaire à l’ordre de Philippe Mothes.
– soit par virement bancaire à l’aide du RIB suivant :
Philippe Mothes cpte virement
IBAN FR76 1695 8000 0146 8801 8227 001 BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX

IMPORTANT : en cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés d’un délai correspondant au temps de réception et de traitement de votre chèque.

Paiement en ligne par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement. Le système retenu par Philippe Mothes permet de payer via un serveur STRIPE. Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à Philippe Mothes. Sa responsabilité est donc dégagée.

Cette solution permet au client d’effecteur ses achats en toute sécurité avec différentes cartes de paiement : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, EUROCARD.

Par ailleurs, Philippe Mothes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.

Il peut vous être demandé :
– de saisir votre date de naissance,
– ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
– ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
– ou de répondre à une question personnelle, …

Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l’utilisateur de la carte.

Paiement par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le client devra poster son chèque de règlement à l’adresse suivante :
Philippe Mothes – 8 rue du coum – 33260 LA TESTE DE BUCH

Le chèque devra être émis à l’ordre de Philippe Mothes.

Au dos du chèque devront figurer le nom du client et le numéro de commande.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Philippe Mothes conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, Philippe Mothes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Paiement par Virement Bancaire

Virement bancaire à l’aide du RIB suivant :
Philippe Mothescpte virement
IBAN FR76 1695 8000 0146 8801 8227 001 BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX

Force majeure

Art. 1218. – “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”.

“Si l’inexécution n’est pas irrémédiable, le contrat peut être suspendu. Si l’inexécution est irrémédiable, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1328 et 1328-1.”.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de Philippe Mothes d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé en contactant Philippe Mothes soit par e-mail via l’adresse “contacts” :
contact@croquettes-adomicile.com.com
soit par voie postale à l’adresse Philippe Mothes – 8 rue du coum 33260 LA TESTE DE BUCH (France).

Philippe Mothes précise qu’il est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client. De plus, Philippe Mothes s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Concernant les modalités d’archivage, Philippe Mothes se réfère et applique les articles du code de la consommation prévus à cet effet qui sont rappelés ci dessous :

L’article L. 213-1 du Code de la consommation dispose en effet que :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

Les articles D. 213-1 et D. 213-2 du même Code, issus du Décret n°2016-884 du 29 juin 2016, viennent préciser cette disposition :

– Le montant visé est fixé à 120 euros;
– « Le délai mentionné […] est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ».

Concernant la demande de renseignement du numéro de téléphone pour l’exécution de la livraison, nous vous rappelons que vous pouvez vous enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

Litiges et réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site croquettes-adomicile.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

En cas de vente à une personne civile, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit français et le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toutes les commandes passées à Philippe Mothes sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Philippe Mothes ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.

Les réclamations pourront être réalisées par mail à l’adresse : contact@croquettes-adomicile.com, par téléphone au 06 38 05 61 24 ou par courrier à l’adresse suivante : Philippe Mothes 8 rue du coum 33260 La teste de Buch.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société Philippe Mothes

pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1) ° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2) ° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) ° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4) ° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5) ° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Concernant les litiges dans le cadre d’un achat hors du territoire français, nous vous signalons l’existence de la plateforme du règlement des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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